Le présent décret a pour objet de fixer le taux d’intérêt et les modalités d’octroi de la bonification des crédits accordés par les banques publiques et les établissements financiers publics aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements.

DECRET EXECUTIF  N° 10-167 DU 30 JUIN 2010