Communiqué du Conseil des ministres du 22 février 2011

Communiqué du Conseil des ministres

Alger, 22 février 2011

Le Conseil des ministres s'est réuni mardi sous la présidence du président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, et a rendu public le communiqué suivant :

"Le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika, a présidé ce jour, mardi 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011, une réunion du Conseil des ministres consacrée notamment au suivi de la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le chef de l'Etat le 03 février courant.

I. Le Conseil des ministres a entamé ses travaux par l'examen et l'adoption de trois projets d'ordonnances et d'un projet de décret présidentiel concernant la levée de l'état d'urgence, à savoir :

a- un projet d'ordonnance abrogeant le décret législatif du 06 février 1993 portant prorogation de l'état d'urgence institué par décret présidentiel du 09 février 1992. Ce projet d'ordonnance entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel.

b- un projet d'ordonnance modifiant et complétant la loi n° 91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de l'Armée nationale populaire à des missions de sauvegarde de l'ordre public hors des situations d'exception.

Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l'Armée nationale populaire pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion.

c- un projet de décret présidentiel relatif à la mise en £uvre de l'engagement de l'Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ce texte confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l'état-major de l'Armée nationale populaire. Les modalités d'exécution de ce projet de décret présidentiel seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales.
Il est à préciser que le projet d'ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l'engagement d'unités et formations de l'Armée nationale populaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion, viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l'état d'urgence. De ce fait, ces deux textes n'instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l'Armée nationale populaire à la lutte contre le terrorisme jusqu'à son terme.

d- un projet d'ordonnance complétant le Code de procédure pénale pour l'adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme, avec la mise en place d'une protection pour une certaine catégorie d'inculpés, en raison des informations qu'ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes.

A ce titre, le dispositif du contrôle judiciaire énoncé à l'article 125 bis 1 du Code de procédure pénale est complété par une disposition nouvelle permettant de placer l'inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d'instruction.
II convient de préciser que cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise on œuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l'Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l'inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limite à 03 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement.

II. Le Conseil des ministres a, ensuite, examiné et approuvé des recommandations présentées par le gouvernement en vue de la dynamisation de l'investissement et de l'amélioration de l'efficacité des dispositifs publics de pré-insertion professionnelle ou d'emplois d'attente.

1. Ainsi, en complément aux importantes exonérations fiscales prévues par le Code des investissements, le Conseil des ministres a adopté des dispositions nouvelles favorisant la création de petites et moyennes entreprises.
-a- Au titre du foncier pour l'investissement, il s'agit des quatre décisions suivantes :

a-1 - de la concession des terrains aux investisseurs, sur la base d'un cahier de charges, par la voie du gré à gré, avec une redevance locative déterminée par les services des Domaines, a- 2 - de réductions sur le prix de cette redevance locative, à hauteur de 90% pendant la période de réalisation de l'investissement (03 ans au maximum), et de 50% pendant la période de démarrage de l'exploitation de l'investissement (03 ans au maximum). Dans les wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, la redevance locative sera de 1 DA symbolique par mètre carré pendant dix. années, et, au-delà, elle sera de 50% de sa valeur domaniale, a-3 - la mise en place d'une dotation budgétaire d'un maximum de 15 milliards DA annuellement en 2011 et 2012 au profit des collectivités locales pour réhabiliter et développer les zones d'activités (ZAC), a-4 - et la mise en place, dans les prochaines semaines, d'un concours budgétaire et d'un crédit à long terme à travers le Fonds national d'investissement, pour la réalisation de trente nouvelles zones industrielles totalisant près de 4.000 hectares à travers le pays,

-b- Au titre de l'amélioration du financement de l'investissement, les 05 décisions prises par le Conseil des ministres concernent :

b-1 - la mise à la disposition des banques publiques par le Trésor, d'une ligne de crédit à long terme de 100 milliards DA renouvelable, afin de leur permettre de financer des projets à maturité longue, b-2 - la mobilisation des sociétés d'investissements dont la création par les banques publiques est parachevée, pour gérer les fonds d'investissements des wilayas, et promouvoir leur participation pendant une période initiale, au capital des petites et moyennes entreprises qui le souhaitent, b-3 - le lancement, à partir de mars 2011, des sociétés publiques de leasing destinées à alléger le coût de la location-vente des équipements pour les nouvelles petites et moyennes entreprises qui souhaitent recourir à ce dispositif, b-4 - la dynamisation des mécanismes déjà en place pour la garantie du crédit aux petites et moyennes entreprises (PME) et l'allégement des procédures y afférentes avec le concours de l'autorité monétaire, b-5- et l'intervention du fonds national d'investissement à l'endroit des investisseurs nationaux qui le souhaitent, avec des prises de participation à hauteur de 34% dans le capital et le financement, et pour dynamiser la création des petites et moyennes entreprises (PME).

-c- Au titre de l'allégement des charges patronales pour le recrutement des jeunes demandeurs d'emploi, le Conseil des ministres a décidé :

c-1 - une augmentation de l'abattement des charges patronales de cotisation à la sécurité sociale, pris en charge par l'Etat. Celui-ci passera de 56% à
80% dans les wilayas du nord du pays, et de 72% à 90% dans les wilayas des Hauts-Plateaux et du sud du pays,

c-2 - ainsi qu'une amélioration des conditions d'utilisation des dispositifs publics d'aide à l'insertion des primo demandeurs d'emploi, explicités ci-après.

2. Le développement du secteur agricole qui constitue un gisement substantiel d'emplois, a, lui aussi, fait l'objet d'une série de décisions du Conseil des ministres.

a- Il en est, ainsi, pour la création de nouvelles exploitations agricoles en:
- relevant de 5 et 10 hectares, selon la zone, la surface de la concession agricole, avec l'application des abattements sur la redevance de concession, arrêtés pour l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME),

- facilitant la mise en valeur de larges périmètres agricoles par des opérateurs économiques nationaux intéressés, sur la base de cahiers des charges,

- élargissant l'aide publique à la mise en valeur des terres aux propriétaires de terres privées sur la base de cahiers des charges sur les cultures à développer,

- et en allouant des prêts bonifiés à hauteur de 01 million DA par hectare pour la mise en valeur des terres et la création d'exploitations.

b- II en est de même avec la consolidation de la démarche de filières associant le producteur agricole au transformateur. A ce titre, des crédits bonifiés et à terme seront mis à la disposition des unités industrielles agroalimentaires (laiterie, conditionnement de tomate..) qui octroieront, à leur tour, des préfinancements aux éleveurs et cultivateurs de leurs filières.

c- II a été retenu la mise en place d'un dispositif de garantie des crédits bancaires destinés aux agriculteurs.

d- Enfin, les dispositifs de micro crédits et d'insertion des diplômés seront mis à contribution pour développer le tissu des entreprises de services à l'agriculture, et pour améliorer le conseil aux exploitations agricoles par des compétences dans ce domaine.

3. Le Conseil des ministres a, aussi, arrêté d'importantes décisions destinées à valoriser davantage les dispositifs d'aide à la création propre d'activités et d'emplois par le biais des micro investissements.

a- A ce titre, et outre les avantages qui leurs sont déjà accordés, les candidats au micro investissements dans le cadre de l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes (ANSEJ) et de la Caisse nationale de chômage (CNAC), bénéficieront désormais des encouragements suivants :

- une réduction de leur apport personnel au titre du financement de l'investissement (ramené de 5% à 1% pour les investissements ne dépassant pas 5 millions DA, et de 10% à 2% pour les investissements allant jusqu'à 10 millions DA), - l'élargissement du seuil maximal de bonification des taux d'intérêts sur le crédit bancaire (à savoir 80% au Nord et 95% au Sud et dans les Hauts-Plateaux) aux activités dans le bâtiment, travaux publics et l'hydraulique (BTPH) et l'Industrie de transformation,

- l'extension des périodes de différés à une année sur le remboursement des intérêts et de 03 années sur le paiement du principal du crédit bancaire,

- l'octroi, si nécessaire, d'un crédit supplémentaire sans intérêt de 500.000 DA pour la location du local destiné à l'activité, ou pour l'acquisition d'un véhicule aménagé en atelier, lorsqu'il s'agit d'une activité professionnelle par les diplômés de la formation professionnelle,

- l'octroi, si nécessaire, d'un crédit supplémentaire et sans intérêt de 1 million DA pour la location d'un local destiné à servir de cabinet médical, d'architecte, d'avocat ou autre, pour un minimum de deux diplômés universitaires, - l'instauration d'une période de trois années durant laquelle la micro entreprise évoluera graduellement vers une fiscalisation totale à l'issue de la période d'exonération,

- ainsi que la réservation d'un quota de contrats publics locaux aux micros entreprises.
b- S'agissant du dispositif du micro crédit régi par l'Agence nationale du micro crédit (ANGEM), celui-ci bénéficiera désormais :

- du relèvement de 30.000 DA à 100.000 DA du montant du crédit sans intérêt, alloué à l'acquisition de matières premières. Ce dispositif est fortement utilisé par des femmes au foyer réalisant une activité destinée à améliorer le revenu familial,

- et du relèvement de 400.000 DA à 1 million DA du montant du crédit destiné à l'acquisition de petits matériels et équipements pour les personnes désireuses d'exercer une activité manuelle.

4. Le Conseil des ministres a également décidé des améliorations aux dispositifs d'insertion dans le monde du travail ou d'emplois d'attente.
A ce titre :

a- Le dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP) ouvert aux diplômés universitaires, techniciens supérieurs et candidats à l'insertion professionnelle, connaît les améliorations suivantes :

- la durée du contrat de placement passe de 01 année à 03 années lorsque l'employeur est une administration, avec possibilité de renouvellement,

- le contrat d'insertion des diplômés de la formation professionnelle auprès des entreprises du secteur économique pour une durée de douze mois, est désormais renouvelable,

b- Le dispositif du contrat de travail aidé (CTA) enregistre, quant à lui, les améliorations suivantes :

- les diplômés universitaires et les techniciens supérieurs placés auprès d'un opérateur économique durant trois années, conserveront la même contribution publique à leur salaire de poste au lieu du système actuel basé sur une réduction annuelle progressive de ce concours public,

- les sortants de l'éducation nationale et de la formation professionnelle placés auprès des opérateurs économiques, bénéficieront d'une période de placement de 03 années au lieu de deux, avec suppression de la dégressivité sur la subvention publique versée à leur salaire de poste.

c- Pour les mécanismes d'emplois d'attente, les améliorations suivantes ont été adoptées par le Conseil des ministres :

- fusion du dispositif de "l'indemnité pour activité d'intérêt général" (IAIG) avec le "dispositif d'activités d'insertion sociale" (DAIS) de sorte à offrir aux personnes sans revenus une activité partielle et temporaire en contrepartie d'une allocation conséquente,

- extension de la durée (douze mois au lieu de neuf) et du domaine d'utilisation du dispositif de travaux à haute intensité de main d'oeuvre "TUP HIMO".

5. Enfin le Conseil des ministres a décidé :

a- De lever toute conditionnalité, y compris celle relative aux activités commerciales, pour l'accès aux locaux pour les jeunes réalisés dans le cadre du programme "100 locaux par communes". Pour rappel, ce programme englobe près de 140.000 locaux dont la quasi-totalité n'est pas encore exploitée.

b- Et d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle complémentaire de 2 milliards DA en 2011 et en 2012, au titre des programmes communaux de développement (PCD) pour l'aménagement de "marchés de proximité" dans les locaux et quartiers urbains, qui seront destinés à accueillir les jeunes exerçant une activité commerciale informelle.

Intervenant à l'issue de l'examen et de l'adoption de cet ensemble d'encouragements nouveaux à l'investissement et à l'emploi, le président de la République a déclaré qu'il s'agit là de pas supplémentaires franchis en direction de deux objectifs nationaux stratégiques à savoir la croissance économique et la lutte contre le chômage.

S'agissant de l'investissement dans l'entreprise de production ou de services, ainsi que dans le secteur agricole, le président Abdelaziz Bouteflika a souligné que notre pays qui se distinguait déjà par des encouragements significatifs, vient de hisser son effort dans ce domaine à un seuil sans pareil dans les pays en développement.

"Il reste à nos administrations et institutions financières à mettre en œuvre efficacement toutes ces mesures. Il reste également à nos investisseurs à relever le défi de l'édification économique du pays, mais, aussi, celui de l'offre d'emplois durables aux citoyens en chômage et notamment à nos jeunes", a précisé le chef de l'Etat.

"Le chômage des jeunes, et particulièrement des diplômés, pèse fortement partout à travers le monde. L'Algérie n'échappe pas à cette réalité d'autant que la jeunesse constitue la tranche d'âge majoritaire au sein de notre population et que notre pays se félicite de scolariser chaque année plus du quart du total de notre peuple. Voila pourquoi, nous ne ménagerons aucun effort pour accroître l'insertion de notre jeunesse dans le monde du travail", a poursuivi le président Abdelaziz Bouteflika.

Abordant les dispositifs publics de placement des diplômés en pré-insertion, le président de la République a invité les opérateurs économiques qui accueillent des jeunes placés à travers des contrats publics fortement aidé, à leur accorder la priorité lors de recrutements effectifs par leur entreprise.

- Le chef de l'Etat a également instruit les administrations concernées par la même situation, à accorder la priorité aux agents placés avec soutien public, lors de l'ouverture de postes budgétaires pour des recrutements. "Des textes nouveaux devront faire prévaloir cette démarche sur l'approche mécanique du recrutement par concours", a ordonné le président Abdelaziz Bouteflika.

Le président de la République a également instruit les administrations et service publics concernés de réserver un minimum de 20% de la commande publique locale aux micros entreprises.

En outre le chef de l'Etat a instruit le gouvernement de poursuivre le processus entamé de fusion et d'harmonisation des dispositifs d'aide aux micro investissements, à l'insertion professionnelle, et à l'emploi d'attente.

A ce titre, il a précisé que tous les efforts destinés à la promotion et l'emploi devront être graduellement regroupés autour du secteur du Travail, tout comme devra être instauré un "guichet unique" pour l'ensemble de ces dispositifs.

Le secteur de la Solidarité nationale devra se consacrer encore davantage à cette importante mission découlant de principes fondamentaux de notre pays, a ajouté le chef de l'Etat.

Le président Abdelaziz Bouteflika a, enfin, ordonné au gouvernement d'assurer une large vulgarisation de toutes ces mesures destinées à promouvoir l'investissement et l'emploi, et notamment celles destinées à l'emploi en faveur des jeunes.

III. Le Conseil des ministres s'est ensuite penché sur les recommandations présentées par le gouvernement en vue d'améliorer l'offre de logements aux citoyens.

Pour rappel, le programme quinquennal en cours a retenu la livraison de 1,2 million logements à l'horizon 2014 (contre 1 million d'unités pour le quinquennat passé) sur un programme total de 2 millions d'unités.
A la fin de l'année 2010, 190.000 logements ont été livrés, alors que 510.000 unités sont en cours de construction et 400.000 autres logements en phase de réalisation des études.

Afin d'accompagner et de dynamiser ce programme, le Conseil des ministres a arrêté les décisions suivantes :

a- La réalisation en urgence d'un recensement des assiettes foncières devant accueillir les programmes de logements non encore mis en construction, et ce notamment dans les grandes agglomérations.
b- L'augmentation du lancement du programme quinquennal de logements en inscrivant, dès cette année, la quasi-totalité de ses dotations budgétaires en étude, et, le cas échéant, en réalisation.

c- L'accélération du lancement de 400.000 unités de logement rural s'ajoutant aux 200.000 habitations rurales déjà mises en chantier, et ce pour mettre en œuvre la directive présidentielle relative à la mise en route immédiate de la quasi-totalité du programme quinquennal de logements ruraux qui totalise 700.000 unités.

d- La dynamisation du logement promotionnel aidé, en encourageant les banques publiques à s'engager davantage dans ce segment, aux côtés des promoteurs et dans la création de leur propre filière de promotion immobilière. En outre, les Pouvoirs publics institueront dans les prochaines semaines un fonds de garantie du crédit bancaire aux citoyens désireux d'acquérir ou de construire leur propre habitation.

e- L'amélioration de l'accès des jeunes au logement, d'abord par une vulgarisation des dispositions déjà en vigueur en leur faveur en ce qui concerne le logement social locatif. En outre, un programme additionnel de 50.000 logements promotionnels sera inscrit cette année et sera réservé aux jeunes, sous la forme de la vente à tempérament.

f- L'amélioration des capacités de réalisation de logements, y compris à travers la modernisation des entreprises publiques du bâtiment qui a déjà été engagée.

g- et l'allégement des procédures entourant la construction des logements, notamment en autorisant le secteur, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à recourir au gré à gré simple pour contracter des opérations d'études et de réalisations, et, le cas échéant, à faire appel aux moyens étrangers de réalisation.

Intervenant sur ce dossier du logement, le président de la République a insisté sur le suivi de ce programme de travail et sur l'accélération de la distribution de tous les logements déjà livrés, précisant que cette opération devra être menée et achevée dans l'équité et la transparence, avant la fin du mois de juin prochain.

IV. Avant l'examen du reste de l'ordre du jour du Conseil des ministres, le président Abdelaziz Bouteflika a interpellé le gouvernement et, à travers lui, l'administration publique sur la nécessité impérative d'améliorer les méthodes de travail et d'intensifier les efforts.

"Notre souci d'élaborer sans retard les programmes d'action et d'améliorer sans délais le service public et la qualité de l'accueil des administrés dans les administrations devront être érigés en pratiques permanentes", a souligné le chef de l'Etat, qui a également chargé le gouvernement de mettre en œuvre une série de directives à ce sujet, notamment en vue :

a. De réhabiliter le rôle de l'exécutif de wilaya, dans la conduite et la mise en œuvre localement des programmes définis.

"Sous l'autorité du Conseil des ministres, le gouvernement a la responsabilité de définir des politiques et des programmes nationaux, de mettre en place les réglementations requises, et, le cas échéant, de veiller à la réalisation de grands chantiers nationaux. C'est à l'administration locale d'animer sur le terrain l'exécution de ces programmes pour que soient allégées les procédures et surtout pour réduire les retards dans leur concrétisation", a précisé le chef de l'Etat.

b. De préparer d'ores et déjà les mécanismes et les moyens à même de hâter la valorisation du rôle des assemblées communales avec la révision du Code communal en examen au Parlement.

"Les élus locaux doivent restaurer de plus en plus leur mission de représentation locale de la population et d'intermédiation entre celle-ci et l'Etat", a souligné le président de la République.

c. De développer une réelle politique de communication des Pouvoirs publics et du service public à tous les échelons, pour faire connaître les réalisations, mais aussi pour expliquer les situations lorsqu'une lacune existe.
d. De veiller à lutter contre le gaspillage, les privilèges et passe droits, et l'atteinte aux deniers publics.
"Les responsables, à tous les niveaux, doivent donner l'exemple en ce domaine, et être fermes contre toute dérive. Les mécanismes de contrôle devront également assumer pleinement leurs responsabilités", a ordonné le chef de l'Etat.
e. Et d'alléger sans cesse les procédures, les circuits et les dossiers administratifs pour améliorer la qualité et l'efficacité du service public ainsi que sa relation avec les administrés.

Dans ce cadre, le chef de l'Etat a, notamment, chargé le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que tout concours pour le recrutement d'agents publics, soit désormais organisé au niveau de la wilaya concernée et ouvert en priorité aux candidats issus de ladite circonscription.

V. Le Conseil des ministres a, par la suite, entendu une communication relative au processus de mise en œuvre du système "LMD" à l'université.

A ce titre, il a pris connaissance des recommandations de la Conférence nationale des chefs d'établissements universitaires, qui, en sa qualité d'autorité pédagogique universitaire, a :
- confirmé la validité du diplôme d'ingénieur d'Etat délivré par les établissements d'enseignement supérieur,
- confirmé le maintien des formations de magister pour les diplômés de l'ancien système de formation universitaire jusqu'à son extinction normale,

- inscrit comme priorité l'élaboration des textes devant régir les correspondances entre l'ancien système et le système "LMD", tel que prévu par la loi d'orientation de février 2008,

- Et recommandé l'abrogation des dispositions nouvelles mises en place en décembre 2010.

A l'issue du débat, le Conseil des ministres a décidé d'abroger le décret présidentiel du 13 décembre 2010. Le Conseil des ministres a ainsi avalisé les recommandations de la Conférence nationale des chefs d'établissements universitaires.

Le président de la République a ordonné au gouvernement d'apporter tout son soutien au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour l'élaboration rapide des textes relatifs aux correspondances entre l'ancien système d'enseignement universitaire et le nouveau système "LMD".

Le chef de l'Etat a, enfin, insisté sur le dialogue et la communication permanents qui doivent accompagner la mise en place graduelle d'une réforme aussi importante et vitale que celle concernant le système national de formation et d'enseignement universitaire.

VI. Poursuivant ses travaux le Conseil des ministres a examine et approuvé un avant projet de loi modifiant et complétant la loi du 07 août 2001 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Cette proposition vise à introduire une assise légale notamment pour l'exploitation prochaine du tramway et du métro, qui ne sont pas couverts par la loi pertinente en vigueur.

VII. Le Conseil des ministres a enfin examiné et entériné un projet de contrat en gré à gré simple entre l'Etablissement public "Algérienne des Eaux" et la société publique "COSIDER" pour la réalisation de travaux de raccordement de la conduite de transfert d'eau de Ain Salah vers Tamanrasset au système de distribution d'eau potable existant dans cette même ville.

Ce marché d'une valeur de 590 millions DA porte sur des travaux d'une durée d'un mois. Il permettra ainsi l'entrée en service de l'alimentation de la ville de Tamanrasset en eau potable provenant de Ain Salah dès le deuxième trimestre 2011.

Le Conseil des ministres a conclu ses travaux par l'approbation de décisions individuelles de nomination et de fin de fonctions aux emplois supérieurs de l'Etat".
 
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