Destinées à faciliter les relations entre l’administration et les entreprises, ces mesures prévoient des actions de simplifications comme la réduction du nombre et de la complexité des étapes ainsi que des mesures opérationnelles d’allègement des lourdeurs procédurales (numérisation et digitalisation) et des propositions d’adaptation des dispositifs existants (nouveaux métiers, entreprises innovantes..).

Le document représente une note de synthèse des travaux du groupe mis en place suite aux instructions du Premier Ministre, M. Abdelaziz Djerad , pour coordonner et animer la consolidation du programme d’actions transversales relatif aux facilitations administratives dans le cadre de la relance économique.

1. Consécration d’une loi transversale, ayant pour but la facilitation, la simplification et la garantie des droits des opérateurs économiques (accusé de réception, délais de réponse, principe de silence vaut acceptation...) ;

2. Accélération de l’interopérabilité des plateformes, particulièrement celle du CNRC, de la sécurité sociale, des impôts, de l’ONS et de l’administration des douanes ;

3. Mise en place d’un portail spécifique aux primo investisseurs et start-up pour l’enregistrement et les facilitations et consécration du principe de séparation des phases d’enregistrement (maturation, création de l’entreprise) et de sa mise en activité;

4. Accélération de l’adoption des décrets relatifs aux nouveaux métiers (Ministère du Travail) et aux activités agréées (Ministère du Commerce) ;

5. Mise en place de programmes permanents d’audit interne des dispositifs de facilitation pour s’assurer de leur effectivité à tous les échelons ;

6. Réforme et relance de l’Observatoire national du service public en le chargeant de la promotion de l’évaluation partagée et indépendante ;

7. Redynamisation des cadres institutionnels existants de gouvernance des facilitations : Doing Business (CNES), Comité de pilotage simplification (DGFP), Observatoire national du service public;

8. Adoption et mise en œuvre de la charte d’accueil des usagers du service public ;

9. Élaboration et mise en œuvre de la charte d’éthique de l’agent public ;

10. Dynamisation de la communication institutionnelle concernant les mesures de facilitation.

En se référant aux recommandations du « Doing Business Indicators », le rapport note que l’amélioration des formalités nécessaires à la création des entreprises est la forme la plus populaire en matière d’allègement de la réglementation pour les entreprises dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord.

Afin d’assouplir les procédures de création d’entreprise, les rédacteurs de ce texte, proposent la réduction des délais de traitement des demandes, la réorganisation des procédures et le guichet unique, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, l’accès libre et facile aux informations concernant les procédures ainsi que la coordination et l’interopérabilité entre les différentes institutions concernées.

La concrétisation de toutes ces actions et mesures de facilitations administratives pour la relance économique passe, selon le texte par cinq principaux fondements qui sont :